Préambule :

WYD est une Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, domiciliée au 50, Avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 981.409.998, représentée par Monsieur Clément MOHAMEDALI NANDJI, représentant légal de la Société CN INVESTISSEMENT, elle-même Présidente de la Société.

WYD est une plateforme innovante qui permet aux talents de contenus d’instituer de nouvelles formes de communication et de partage avec leurs communautés. WYD ouvre une nouvelle voie en engageant de manière inédite les communautés et les talents pour les soutenir dans leurs projets et permettre aux utilisateurs de découvrir, d’interagir avec des Talents, y compris des célébrités et des personnalités influentes (ci-après dénommés les « Talents »). Les services proposés par WYD comprennent la possibilité de participer à l’essor des Talents via une contribution active au développement de leurs projets. WYD offre un rapprochement réel des Talents avec leurs communautés.

WYD est un opérateur de plateforme en ligne. Son rôle est strictement limité à l’hébergement, au référencement des différents médias mis à disposition sur la plateforme et à la mise en relation entre les talents et les utilisateurs.

Les conditions générales d’utilisation objet des présentes régissent l’utilisation pour tout utilisateur, de la plateforme, des services, formalités et fonctionnalités associées.

Toute utilisation effectuée à quel titre que ce soit de la plateforme WYD implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 1 - Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous, dans les conditions générales d’utilisation, sont définis de la façon suivante :

1. ▪ Utilisateur : désigne toute personne qui accède et utilise la plateforme WYD, qu’elle soit un Talent ou Contributeur.
2. ▪ Talent : désigne toute personne inscrite sur la Plateforme WYD en qualité de Talent, partageant des Contenus et Médias à débloquer sur ses réseaux sociaux par l’intermédiaire de la Plateforme WYD.
3. ▪ Contributeurs : désigne toute personne accédant à la plateforme WYD en qualité de contributeur, participant financièrement aux contenus proposés par les Talents.
4. ▪ Identifiants : désigne l’adresse mail de l’Utilisateur ainsi que son mot de passe, nécessaires à l’accès sur son compte et sur la Plateforme WYD.
5. ▪ Contenu : désigne les différents Médias à débloquer sur les réseaux sociaux des Talents par l’intermédiaire de la Plateforme WYD.
6. ▪ Déblocage : signifie qu’un contenu posté par un Talent sera disponible en accès libre sur ses réseaux sociaux suite à l’engouement de sa communauté pour profiter dudit contenu.
7. ▪ Compte : désigne l’interface informatique hébergée sur la Plateforme WYD et permettant à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme et les Services, tout en bénéficiant d’un espace hébergeant ses données.
8. ▪ Conditions générales d’utilisation ou CGU : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la Plateforme WYD afin d’encadrer l’utilisation de cette dernière par tout Utilisateur.
9. ▪ Quota : désigne le montant précis à atteindre pour que le contenu d’un Talent soit débloqué et mis à disposition sur ses plateformes traditionnelles.
10. ▪ Remboursement:désignelaprocédureeffectuéelorsquelecontenuproposéparleTalentaux Contributeurs n’atteint pas un seuil minimal de 10 % du Quota. Dans ce cas, les Contributeurs seront remboursés de la somme qu’ils ont dépensé pour débloquer le contenu. Si trois contenus proposés par le Talent font l’objet de cette procédure, ce dernier sera exclu de la Plateforme.
11. ▪ KYB : désigne la procédure Know Your Business qui consiste à exiger du Talent des éléments justifiant de son identité commerciale et de son éligibilité aux services proposés par WYD.
12. ▪ Plateforme : désigne la plateforme en ligne WYD. Elle regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposées aux Utilisateurs.
13. ▪ Contribution : désigne la somme d’argent payée par un Contributeur au Talent par l’intermédiaire de la Plateforme WYD pour débloquer un contenu proposé par le Talent sur ses plateformes traditionnelles.
14. ARTICLE 2 - Objet
15. Les présentes CGU, conclues entre WYD et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des services qui y sont proposés.
16. Il est entendu que la contribution à la réalisation d’un Contenu et Média est régi par les conditions générales de vente.
17. Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Plateforme WYD et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services de la Plateforme WYD, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le site Internet WYD et à l'occasion de chaque prestation obtenue du Talent réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme WYD.
18. ARTICLE 3 - Champ d’application
19. Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par la Plateforme WYD.
20. Ces outils permettent aux Contributeurs de s'inscrire sur le site Internet WYD, d'être mis en relation avec les Talents, de participer aux commandes de Contenus et Médias.
21. Les services effectués par l'intermédiaire de la Plateforme WYD sont directement conclus entre le Contributeur et le Talent.

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Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet WYD et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet WYD à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 4 - Services offerts par la Société WYD

4-1 - L’ACCES A LA PLATEFORME WYD

L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation de souscription.

Pour utiliser les services de la Plateforme WYD, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU et s'enregistrer sur le site Internet WYD.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont demandés et enregistrés.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Plateforme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Plateforme WYD.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, la Plateforme WYD se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

4-2 - SERVICES FOURNIS AUX UTILISATEURS

Les Utilisateurs de WYD bénéficient de la possibilité de consulter tous les profils des Talents inscrits sur la Plateforme en tant que tel. Le Contributeur peut participer au projet qu’un Talent souhaite réaliser en échange du paiement d’une Contribution fixée par le Talent. La contribution apparaît sous la forme d’un Quota à remplir pour que le contenu du Talent soit débloqué sur ses plateformes traditionnelles.

En sa qualité d’hébergeur, WYD ne peut exercer aucun contrôle sur la fréquence, la qualité et la quantité de projets proposés par le Talent.

4-3 - SERVICES FOURNIS AUX TALENTS

Les Talents bénéficient de la possibilité de partager leurs projets de Contenus et Médias via la Plateforme WYD en engageant le soutien financier de leurs communautés respectives.

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Les Talents annoncent un Contenu et Média à débloquer sur la Plateforme WYD. Les Talents disposent d’un délai maximal de TROIS (3) mois aux termes duquel le Contenu et Média proposé doit être entièrement financé, sauf exception. La publication du Contenu et Média sur leurs plateformes traditionnelles sera effective lorsque le Quota de la contribution à payer sera complètement acquitté. Ils fixent eux-mêmes le montant de la contribution à constituer par les Contributeurs pour publier le Contenu et Média proposé sur leurs plateformes.

Dès lors que le Quota dépasse le seuil des 10 % du montant total fixé par le Talent, la Plateforme WYD percevra 20 % du montant généré par le Contenu et Média à débloquer, sous forme de commission. Cette commission sera due que le Quota total ait été atteint ou non par le Talent.

Il existe quatre paliers concernant le quota à atteindre en vue de débloquer le Contenu et Média des Talents sur leurs plateformes.

Le premier palier est fixé à 10 % du Quota de la contribution fixé par le Talent. Si le Contenu et Média annoncé sur la plateforme WYD est en dessous du seuil des 10 %, il ne sera pas publié sur les plateformes du Talent et les Contributeurs seront remboursés à hauteur de leur participation financière. Le Talent sera exclu de la plateforme WYD si trois des contenus qu’il a proposés n’atteignent pas le seuil des 10 %.

Le deuxième palier est fixé à 50 % du Quota de la contribution fixé par le Talent, qui correspond à la moitié du Quota total.

Le troisième palier est fixé à 90 % du Quota de la contribution fixé par le Talent, signifiant que les Contributeurs n’ont plus que 10 % du Quota à remplir afin que le Talent débloque le contenu proposé sur ses plateformes.

Enfin, lorsque le Quota de la contribution fixé par le Talent atteint les 100 %, le Talent publiera le contenu débloqué sur ses plateformes.

4-4 - EVOLUTION DES SERVICES ET MISES A JOUR

WYD se réserve le droit de faire évoluer sa Plateforme, à sa seule discrétion, dans un but d’amélioration de la Plateforme afin de satisfaire l’agrément des Utilisateurs.

WYD s’oblige à informer les Utilisateurs des mises à jour nécessaires pour maintenir la qualité des services proposés par la Plateforme.

Dans les cas où les mises à jour nécessiteraient une installation spécifique de la part des utilisateurs, WYD devra informer ces derniers de leur disponibilité et des conséquences de la non-installation des mises à jour.

ARTICLE 5 - Obligations des Parties

5-1 – OBLIGATIONS GENERALES

De manière générale, chaque utilisateur (Talents et Contributeurs) a l’obligation de :

1. - Se comporter de manière loyale et raisonnable à l’égard de la plateforme WYD et envers chaque Utilisateur de la Plateforme ;
2. - Être honnête et sincère dans les informations fournies à la Plateforme WYD ;

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1. - Ne pas mener d’activités constituant des faits de cyberharcèlement, des infractions relatives à du proxénétisme, conformément aux articles 225-5 et suivants du Code Pénal ;
2. - Ne pas utiliser la plateforme d’une façon détournée de son objet précisé dans les CGU ;
3. - Ne pas utiliser la Plateforme à des fins de contraventions, de délits ou de crimes réprimés par le Code Pénal ;
4. - Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme WYD ;
5. - Ne pas divulguer de manière non autorisée des informations confidentielles concernant les Utilisateurs dans leur globalité.

Dans le cadre des dispositions légales de la loi du 29 Juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser d’informations ou de messages :

1. - Constitutifs de dénigrement visant la Plateforme ou les Utilisateurs ;
2. - Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs :
3. - A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste,
4. - Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne en raison de son origine, de sa nation, de son appartenance à une ethnie ou de sa religion,
5. - A caractère pédophile,
6. - Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte faisant l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité,
7. - Incitant au suicide.
8. 5-2 - OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

a. Comportement de l’Utilisateur

Lors de son utilisation de la Plateforme WYD, l’Utilisateur garantit qu’il aura un comportement respectant les bonnes mœurs, en adéquation avec l’Ordre public, et s’engage à n’enfreindre aucune disposition légale ou réglementaire.

L’Utilisateur s’interdit ainsi tout message ou comportement incluant du contenu haineux, diffamant, insultant ou injurieux.

L’Utilisateur s’interdit tout comportement constitutif de harcèlement.

L’Utilisateur s’interdit également tout comportement cautionnant quelque forme de discrimination que ce soit.

La Plateforme WYD informe les Utilisateurs, par les Présentes, que tout comportement abusif exprimé envers les Talents entraînera une suspension immédiate et sans appel du Compte de l’Utilisateur.

b. Signalements

La Plateforme WYD a mis en place une adresse mail de signalements permettant une lutte active contre tous types de contenus illicites. Cependant, ce système n’est pas infaillible. L’Utilisateur s’engage donc à signaler toute violation constatée des CGU, et de la législation française dans son ensemble.

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5-3 - OBLIGATIONS DE WYD

a. Obligations générales

WYD a l’obligation de se conformer aux dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, en tant qu’hébergeur et donc de lutter contre la diffusion des infractions visées au cinquième, septième et huitième alinéa de l’article 24 et 2 bis de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33,223-33-2-3,225-4-1-225-4-13,225-5,225-6,227-23,227-24,421-2-5 du code pénal.

WYD s’engage irrévocablement à informer les autorités publiques compétentes de toutes activités illégales exercées par tout Utilisateur de la Plateforme qui lui seraient signalées.

Cette obligation générale constitue une obligation de moyens. WYD est exonérée de toute obligation de résultat.

WYD s’efforce également de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de WYD, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Cependant, WYD ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de WYD ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services

Par ailleurs, WYD peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que WYD ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

b. Lutte contre l’exploitation des êtres humains et politique de contenus

Lors de son inscription, le Contributeur doit nécessairement prouver sa majorité pour obtenir ce statut via la fourniture d’un justificatif d’identité valide au jour de son inscription. WYD se réserve le droit d’apprécier l’ensemble des éléments communiqués par le Contributeur lors de son inscription.

WYD exige également de toute agence se présentant comme mandataire du Talent inscrit sur la Plateforme, la preuve d’un contrat conclu avec le Talent mandant.

Enfin, WYD agit promptement sur tout contenu illicite qui lui serait notifié du fait de son statut d’hébergeur.

ARTICLE 6 - Acceptation des Conditions générales d’utilisation

L’utilisation de la Plateforme WYD, de ses services et de ses fonctionnalités implique l’acceptation par tout Utilisateur des présentes CGU.

Toute utilisation de la Plateforme WYD implique que tout Utilisateur soit majeur, capable et non placé sur une mesure de protection quelconque.

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Si une de ces conditions d’utilisation n’est pas remplie, le compte de l’Utilisateur pourra être suspendu ou supprimé.

ARTICLE 7 - Rôle de WYD

7-1 – OPERATEUR / HEBERGEUR

WYD intervient en tant qu’hébergeur de la Plateforme en ligne. Le montant de la contribution à payer pour débloquer un contenu du Talent sur ses plateformes traditionnelles est fixé par ce dernier, sous sa seule responsabilité.

7-2 – LUTTE CONTRE LES CYBER MENACES ET LE PROXENETISME

Afin de lutter contre les cybers menaces et le proxénétisme, WYD a mis en place plusieurs dispositifs :

1. - Un KYB renforcé de l’ensemble des Talents ;
2. - Des outils de vérification de l’âge de l’ensemble des Contributeurs.
3. ARTICLE 8 - Conditions d’accès et d’inscription sur la plateforme WYD
4. L’utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Plateforme WYD doit suivre les étapes détaillées ci-après.
5. 8-1 – INSCRIPTION EN TANT QUE CONTRIBUTEUR
6. Lors de son inscription, le Contributeur devra s’inscrire en tant que tel. Il devra s’inscrire via son adresse mail. Il devra également accepter les présentes CGU.

Il devra

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renseigner les informations suivantes lors du processus d’inscription :

Son nom ;

Son prénom ;

Son adresse mail ;

Son mot de passe ;

Confirmation de son mot de passe ; Case à cocher pour accepter les CGU.

8-2 – INSCRIPTION EN QUALITE DE TALENT

Lors de son inscription, le Talent devra s’inscrire en tant que tel. Il devra s’inscrire avec son adresse mail.

Afin d’obtenir la qualité de Talent sur la Plateforme WYD, ce dernier devra fournir à WYD les éléments demandés suivants :

1. - Nom *
2. - Prénom *
3. - Nationalité *
4. - Ville *
5. - Métier *

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1. - Date de naissance *
2. - Email *
3. - Téléphone
4. - Profil Instagram
5. - Profil YouTube
6. - Profil TikTok
7. - Profil LinkedIn
8. - Case d’acceptation des CGU *
9. A noter qu’au niveau des réseaux sociaux, il est obligatoire pour le Talent d’en remplir un à minima pour créer son compte WYD.
10. 8-3 - ACCES ET GESTION DU COMPTE
11. Lorsque son inscription sera finalisée, le Contributeur bénéficiera d’un Compte sur la Plateforme WYD.
12. Le Contributeur pourra modifier son Compte à sa guise, en changeant de pseudonyme, de mot de passe ou de photo de profil. Le Contributeur s’engage, à ce titre, à utiliser une photo de profil non susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’Ordre public de quelque façon que ce soit.
13. Le Contributeur s’engage à fournir à WYD, via son Compte, des données exactes, loyales et à jour. Ces données ne doivent pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers. L’Utilisateur s’engage également à communiquer à WYD toute mise à jour des données transmises lors de son inscription.
14. L’Utilisateur est pleinement responsable de l’exactitude des données transmises lors de son inscription et de celles transmises dans le cadre d’une mise à jour.
15. 8-4 - GESTION DES IDENTIFIANTS
16. L’adresse mail et le mot de passe de l’Utilisateur constituent ses identifiants.
17. L’Utilisateur assume seul la responsabilité de l’utilisation de ses identifiants.
18. WYD ne sera jamais tenu responsable en cas d’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Tout accès au compte de l’Utilisateur est présumé être réalisé de son fait, WYD ne disposant pas des moyens techniques de contrôler l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.
19. Dans le cas où l’Utilisateur oublierait son mot de passe, il aura la faculté de le réinitialiser en utilisant la commande afférente à cette opération sur la Plateforme. Il devra saisir l’adresse mail indiquée lors de son inscription ou d’une mise à jour de ses données et liée à son Compte.
20. Tout détournement et/ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Utilisateur et ses conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
21. 8-5 - CAS DES MANDATAIRES
22. Le mandataire d’un Talent doit se déclarer auprès de WYD.
23. Si tel est le cas, le Talent reconnaît qu’en tant que mandataire, il sera pleinement responsable de toute activité perpétrée sur son compte, que cette activité existe du fait du mandataire ou du fait du Talent lui-même.

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8-7 - SUPPRESSION DU COMPTE

À tout moment, l’Utilisateur peut adresser une demande de suppression de son compte à WYD. La demande pourra être effectuée en s’adressant à l’adresse de l’assistance et du support de la Plateforme.

Lorsque WYD reçoit une demande de suppression de compte respectant les formes ci-dessus prescrites, la Plateforme s’engage à supprimer le compte de l’Utilisateur.

Toute demande de suppression de compte est définitive et ne donne lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 9 - Responsabilités

9-1 - RESPONSABILITE DE WYD (STATUT D’HEBERGEUR)

a. Principes généraux

WYD décline toute responsabilité concernant les cas de figure suivants :

1. - En cas d’impossibilité d’accès temporaire à la Plateforme lorsque cette dernière fait l’objet d’opérations de maintenance technique ;
2. - En cas de dysfonctionnements ou d’interruption du matériel informatique de l’Utilisateur ;
3. - En cas d’attaques virales ou d’intrusion illicite dans un système de traitement automatisé des données ;
4. - En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par tout Utilisateur ou par un tiers ;
5. - En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations par un Talent, si la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie aux présentes CGU ;
6. - En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
7. - En cas de cause étrangère non imputable à WYD ;
8. - En cas d’un manquement aux réglementations applicables de la part du Talent ;
9. - En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur ;
10. - En cas d’inexécution contractuelle d’un utilisateur du contrant conclu entre lui-même et le Talent ;
11. - En cas de défaut de règlement du Prix du Média par le Contributeur.

b. Statut d’hébergeur

L’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme reconnaissent que WYD a un statut d’hébergeur conformément aux dispositions de l’article 6 I 2° de la loi du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

En conséquence, WYD se réserve le droit de supprimer de la Plateforme tout Média qui aura fait l’objet d’un signalement et considéré comme manifestement illicite au titre de l’article 6 I 2° de la LCEN.

Tout Utilisateur peut notifier la Plateforme d’un Contenu et Média manifestement illicite.

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La notification doit reprendre les éléments suivants :

1. - La date de la notification ;
2. - Les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date de naissance du notifiant ;
3. - La description des faits litigieux et leur localisation ;
4. - Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, ce compris des dispositions légales
5. afférentes et des justifications des faits.
6. 9-2 - RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
7. L’Utilisateur est l’unique responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme WYD. Le Talent est également l’unique responsable des Contenuset Médias qu’il propose de débloquer sur ses plateformes traditionnelles par l’intermédiaire de la plateforme WYD, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
8. En cas de manquement grave et répété à ses obligations, l’Utilisateur s’expose à une suspension de l’accès à son compte de plein droit par WYD.
9. La suspension du compte de l’Utilisateur sera notifiée à l’adresse mail que ce dernier aura fourni lors de son inscription sur la Plateforme.
10. La suspension du compte de du Contributeur implique que ce dernier n’aura plus accès aux projets de Contenus et Médias proposés par le Talent sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité.
11. Si un Utilisateur a fait l’objet de plusieurs suspensions au cours des TROIS (3) dernières années, WYD se réserve le droit de supprimer unilatéralement son compte et de le bannir complètement de la plateforme.
12. 9-3 - SUPPRESSION DU COMPTE
13. Toute suspension d’un compte pourra donner lieu de plein droit et sans aucun délai à la résiliation des présentes ce qui entraînera la clôture définitive du compte suspendu dans les cas suivants :
14. - D’usurpation d’identité d’un tiers ;
15. - Toute réquisition judiciaire reçue portant sur des agissements de l’Utilisateur ;
16. - Toute infraction au Droit de la Propriété intellectuelle et au Droit d’image d’un tiers ;
17. - Toute attitude constitutive de dénigrement à l’égard de l’hébergeur ;
18. - Le cumul de plusieurs avertissements sur une période de QUARANTE-CINQ (45) jours ;
19. - Si l’Utilisateur s’est rendu coupable d’une tentative d’infraction ou de délit sanctionné pénalement via l’utilisation de la Plateforme ;
20. - Si aucune réponse satisfaisant WYD n’est fournie par l’Utilisateur dans un délai de QUINZE (15) jours suivant la décision de suspension du compte.
21. La résiliation des CGU et la clôture du compte affilié entraîne de plein droit et sans délai l’interdiction d’accès à la Plateforme WYD.

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ARTICLE 10 - Force majeure

La responsabilité de WYD ne pourra pas être recherchée si la non-exécution ou le retard d’exécution d’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

La force majeure est constitué par un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

1. - Il est imprévisible ;
2. - Il est irrésistible (insurmontable) ;
3. - Il échappe au contrôle des personnes concernées.
4. Si l’empêchement n’est que temporaire, l’exécution de l’obligation contractuelle est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le contrat est alors résolu de plein droit. Les parties seront libérées de leurs obligations contractuelles selon les dispositions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
5. Si la survenance de tels évènements devait intervenir, WYD en informerait les utilisateurs dans les plus prompts délais.
6. ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle de WYD
7. Tout utilisateur reconnaît expressément les droits de propriété intellectuelle de WYD, ses composantes et les différents éléments y attachés et renonce à contester ses droits.
8. Ainsi, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, logiciels, textes constituent la propriété intellectuelle de WYD.
9. Ces éléments ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de WYD, sous peine de poursuite judiciaire.
10. A ce titre, il est indiqué que les utilisateurs ont l’interdiction formelle de :
11. - Reproduire, représenter tout ou partie de la Plateforme ;
12. - Adapter ou modifier des œuvres dérivées à partir des éléments de la Plateforme ;
13. - Distribuer, vendre, louer ou prêter ou exploiter tout ou partie de la plateforme.
14. Toute représentation ou reproduction de la plateforme constituera selon les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, une contrefaçon.
15. En sa qualité d’hébergeur et de producteur de base de données, WYD interdit expressément :
16. - L’extraction d’une partie substantielle d’une partie de la plateforme ou de sa base de données ;
17. - La reproduction, l’extraction ou la réutilisation par tout moyen d’éléments caractéristiques de la Plateforme WYD.
18. L’acceptation des présentes CGU établit une reconnaissance des droits de propriété intellectuelle de WYD par l’Utilisateur qui s’engage à les respecter.

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ARTICLE 12 - Protection des données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé que WYD est amené, dans le cadre de l'achat et de l'utilisation des Services et Contenus Numériques délivrés, à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.

Ces traitements s'effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

I. COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la plateforme WYD sont les suivantes :

1. - Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance ;
2. - Connexion: Lors de la connexion de l’Utilisateur à la plateforme, celle-ci enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de location et ses données relatives au paiement ;
3. - Profil : L’utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
4. - Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
5. - Communication: Lorsque la plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
6. - Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

II. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

1. - Accès et utilisation de la plateforme par l’utilisateur ;
2. - Gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme ;
3. - Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
4. - Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
5. - Proposition de l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la plateforme ;

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1. - Mise en œuvre d’une assistance utilisateur ;
2. - Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ;
3. - Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.

III. PARTAGE DES DONNEES AVEC DES TIERS

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

1. - Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
2. - Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
3. - Quand la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
4. - Si la loi l’exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
5. - Si la plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

IV. SECURITE ET CONFIDENTIALITE

La plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

V. MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

1. - Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
2. - Ils peuvent supprimer leur compte. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs peuvent rester visibles du public sur la plateforme, même avec la suppression de leur compte ;

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1. - Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique d’assistance et de support. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
2. - Si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique d’assistance et de support ;
3. - Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique d’assistance et de support.

VI. EVOLUTION DE LA PRESENTE CLAUSE

La plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification de la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 13 - Utilisation des données de l’utilisateur

WYD se réserve le droit d’utiliser les données relatives à l’activité de l’utilisateur sur la plateforme afin de l’améliorer.

Ces données sont confidentielles, hébergées et conservées de manière sécurisée par WYD.

ARTICLE 14 - Assistance et support

Tout utilisateur aura la faculté de trouver des réponses à ses questions relatives au fonctionnement de la Plateforme en consultant la rubrique foire aux questions de la Plateforme.

Si la foire aux questions intégrée ne suffit pas à l’utilisateur pour comprendre le fonctionnement de WYD, l’utilisateur pourra s’adresser directement à la Société WYD CORPORATION, par voie postale, à l’adresse suivante : 50, Avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS.

ARTICLE 15 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

WYD s’engage à refonder les présentes CGU dans ce cadre précis en respectant l’économie initiale des CGU.

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ARTICLE 16 - Modification des CGU

Les présentes CGU pourront être modifiées ou mises à jour par WYD à tout moment, et ce, afin de respecter l’évolution législative ou réglementaire en vigueur.

L’ensemble des utilisateurs sera notifié de toute modification des présentes CGU.

ARTICLE 17 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation sur les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet WYD.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art L 612-1 Code de consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les deux corpus de dispositions des CGU-CGV ne forment qu’un seul et même ensemble de règles applicables.